Fiscalité de la distribution des actions SUEZ Environnement

Pour la distribution des actions SUEZ Environnement, SUEZ a reçu, de la part de la Direction générale des impôts, un accord de principe sur la neutralité fiscale de la distribution des titres SUEZ Environnement pour ses actionnaires résidents français. Après revue des documents définitifs, la Direction générale des impôts a délivré à SUEZ, l’agrément définitif prévu à l’article 115-2 du Code général des impôts.

Le coût de revient des actions SUEZ Environnement est «nul» le jour de leur attribution pour les personnes physiques. La plus-value constatée le jour de la cession des titres sera en principe taxée sur la totalité du prix de la vente au taux de 29% si le seuil des cessions excède 25 000 euros annuel par foyer fiscal pour 2008. Dans le cadre d’un PEA, l’opération est neutre (hors les CSG/CRDS).

Fiscalité de l’opération de fusion GDF SUEZ

L’opération de fusion absorption est fiscalement neutre pour les résidents français :

  • il n’y a pas de taxation immédiate des plus-values latentes, ni de déduction immédiate des moins-values latentes, ni de prise en compte de l’opération d’échange dans le calcul du seuil annuel des cessions,
  • en cas de revente en 2008 des actions GDF SUEZ ainsi reçues, il n’y a d’imposition que si le montant total des cessions de valeurs mobilières annuel excède 25 000 euros (par foyer fiscal). En général, la plus-value (ou éventuelle moins-value) sera calculée d’après le prix de revient fiscal des actions SUEZ, échangées dans le cadre de la fusion,
  • il y a lieu de conserver les avis d’opéré relatifs à l’achat des actions SUEZ afin de justifier leurs calculs fiscaux au moment de la revente des titres GDF SUEZ reçus en échange. Cette neutralité fiscale joue aussi pour les actions qui sont inscrites sur un compte PEA, dès lors que les actions GDF SUEZ reçues sont éligibles au PEA.