La conformité est l’un des 4 principes sur lesquels ENGIE fonde sa politique en matière d’éthique et de compliance.

Le référentiel conformité éthique comprend notamment :

Procédure de conformité éthique annuelle

La procédure de conformité permet de s'assurer du respect des obligations légales et réglementaires ainsi que des engagements volontaires du Groupe, des BUs et des entités en matière d’éthique et de compliance.

Tous les déontologues du Groupe doivent produire un rapport annuel relatif aux progrès réalisés par leur entité en matière d’organisation éthique et compliance en application des règles et procédures d’ENGIE, ainsi que des éventuelles dispositions ou actions spécifiques prises par l’entité elle-même. Ce rapport est accompagné d’une lettre de conformité du directeur de l’entité certifiant sa responsabilité et son engagement quant à l’application du dispositif éthique au sein de l’organisation dont il a la responsabilité. Il est remis à l’entité de rattachement.

Le rapport de conformité annuelle du Groupe est présenté au Comité pour l’Éthique, l’Environnement et le Développement Durable (CEEDD) du Conseil d’Administration d’ENGIE.

INFORM'ethics

Le processus de conformité impose l’obligation aux BUs, entités, métiers et directions fonctionnelles du Groupe de remonter toute suspicion d’incident éthique dès leur prise de connaissance. Pour ce faire, INFORM’ethics est l’outil unique de remontée managériale des incidents éthiques du Groupe. Il permet la déclaration et le traitement d’incidents dans 6 domaines : intégrité comptable et financière, conflits d’intérêts, responsabilité sociale et droits humains, éthique des affaires, information confidentielle, et protection du patrimoine immatériel.

Le processus INFORM’ethics impose une obligation de notification qui s’applique à tous ces types d’incidents éthiques, qu’il s’agisse d’allégations ou d’incidents avérés, et quelle que soit la valeur monétaire concernée. Aucune identité de lanceur d’alerte ou de personne éventuellement accusée n’est saisie dans l’outil. Chaque fait rapporté fait l’objet d’un examen et/ou d’une enquête. Tout incident éthique avéré fait l’objet d’une sanction. Pour chaque incident avéré, une évaluation des mesures nécessaires est réalisée pour en prévenir la répétition. En 2016, 179 déclarations ont été faites, dont la moitié environ relève du domaine de l’intégrité (intégrité comptable et financière, conflits d’intérêts, éthique des affaires). La plupart de ces incidents ont été portés à la connaissance du Groupe par des signalements internes. En moyenne, au cours des années précédentes, environ 40% des éléments remontés dans INFORM’ethics concernaient des incidents éthiques avérés (soit dès la notification, soit après examen) et ont dès lors été sanctionnés.

L’outil INFORM’ethics permet de suivre le traitement de chaque incident éthique jusqu’à sa clôture. La bonne connaissance des incidents éthiques et de leur traitement contribue à la prévention des risques éthiques et à la mise en place de mesures correctives.

Le comité de la compliance d’ENGIE évalue le traitement des incidents éthiques et assure le suivi de l’évolution du dispositif Ethique & Compliance du Groupe.

Ce thème fait l’objet d’un reporting au Comité pour l’Éthique, l’Environnement et le Développement Durable (CEEDD) du Conseil d’Administration d’ENGIE.

Politique embargo

Mesures restrictives frappant les échanges économiques internationaux et la liberté de circulation des personnes physiques, les mesures d’embargo sont prises unilatéralement par un Etat ou une organisation internationale gouvernementale à titre de sanction. Elles visent des Etats ou des organisations criminelles, leurs ressortissants ou leurs membres (personnes physiques ou morales) et sont relatives à des activités économiques.

La politique embargo d’ENGIE définit les règles applicables au sein du Groupe pour toute question relative à l’égard de pays ou de personnes (physiques ou morales) visés par un embargo. Elle précise pour le Groupe le cadre général des enjeux en matière d’embargo et détermine les processus à suivre selon différents cas identifiés.

Politique relative à l’intégration de l’éthique dans les processus RH

Cette politique détaille les exigences du Groupe en matière d’éthique dans les processus Ressources Humaines. Elle s’applique à tous les salariés du Groupe, les entités (BUs, filiales, lignes fonctionnelles et autres entités managériales) devant en assurer la mise en œuvre. Elle couvre les domaines suivants : recrutement, accueil des nouveaux entrants, postes sensibles du point de vue l’éthique et de la compliance, formation, entretien annuel, fin de mission, signalement et sanctions.

Règles Contraignantes d’Entreprise (BCR)

ENGIE est amené à traiter de nombreuses données à caractère personnel, notamment celles de ses collaborateurs dans le cadre de la gestion de ses ressources humaines. Conscient de la sensibilité de ces données, le Groupe s’est doté de règles contraignantes d’entreprise ou « binding corporate rules » (BCR) afin d’assurer leur protection en cas de transfert de données vers d’autres entités du Groupe se situant en dehors de l’Union Européenne.

Avec ces BCR, approuvées par l’ensemble des autorités européennes de protection des données à caractère personnel, ENGIE rejoint le cercle des entreprises qui portent une attention toute particulière à la protection des données à caractère personnel.

 

Pour toute question concernant la protection des données à caractère personnel, n’hésitez pas à contacter le Département Protection des Données Personnelles : privacy@engie.com.

Règles de concurrence

ENGIE attache la plus haute importance au respect des règles de la concurrence et rejette toute pratique anticoncurrentielle. Les collaborateurs du Groupe sont invités à adopter un comportement irréprochable vis-à-vis de leurs concurrents, clients, fournisseurs, sous-traitants et prospects. Sont notamment prohibés : l’entente illicite, l’abus de position dominante, les prix discriminatoires, excessifs ou prédateurs, etc.

Sont interdites toutes les pratiques déloyales, comme la concertation avec des concurrents, visant à :

-   procéder à des soumissions concertées

-   fixer un prix d’achat ou de vente

-   échanger des informations privilégiées

-   limiter la production, les investissements, l’innovation et l’usage qui en est fait

-   répartir ou segmenter des marchés, débouchés ou sources d’approvisionnement, que ce soit par territoires, types de clientèle ou tout autre critère

-   éliminer un concurrent, un client, un fournisseur ou un nouvel entrant sur le marché

Le Groupe dispose d’ailleurs d’un centre interne d’expertise en droit de la concurrence, qui a une compétence de principe (saisine obligatoire) lui permettant de traiter, de manière homogène et au mieux des intérêts du Groupe, l’ensemble des questions afférentes au droit de la concurrence.