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22
mar
2017

Décisions de l’Autorité de la concurrence

 ENGIE vient de prendre connaissance de la publication ce jour par l’Autorité de la concurrence de sa décision entérinant une transaction et du lancement d’un test de marché portant sur des engagements qu’ENGIE a proposés.

ENGIE a repris les missions de l’opérateur historique Gaz de France, consistant à vendre aux entreprises et particuliers en France du gaz naturel à des tarifs réglementés, c’est-à-dire des tarifs fixés par les pouvoirs publics. Parallèlement, le marché de la fourniture de gaz naturel s’est progressivement ouvert pour les entreprises et particuliers. ENGIE mène donc aujourd’hui à la fois une activité de vente à des tarifs réglementés, et une activité de vente à prix de marché.

Le Groupe rappelle à cet égard que les marchés du gaz naturel sont fortement concurrentiels, depuis leur ouverture progressive aux clients non résidentiels en 2000, puis en 2004, et aux résidentiels en 2007. Dans le même temps, le marché de l’électricité qui connaît également le même calendrier d’ouverture déterminé par les règles européennes fait à ce jour une très faible place à la concurrence.

Néanmoins, des concurrents ont reproché à ENGIE d’utiliser sa situation d’opérateur historique pour renforcer sa position concurrentielle.

A ce titre, deux procédures distinctes ont été ouvertes devant l’Autorité de la concurrence :

  • la première s’est traduite par l’ouverture immédiate de ses fichiers clients aux tarifs réglementés, à l’ensemble de ses concurrents ;
  • la seconde a trait à la vérification de ses calculs de prix pour ses offres de marché.

 

ENGIE a toujours collaboré avec l’Autorité pour trouver une solution négociée à chacune de ces procédures.

ENGIE a ainsi conclu une transaction en règlement de la première procédure, sans que cela constitue une quelconque reconnaissance de culpabilité de sa part.

On peut souligner que l’Autorité a admis qu’ENGIE était confronté à une forte incertitude juridique quant à ses obligations en tant qu’opérateur historique. L’Autorité en déduit des circonstances atténuantes.

Par ailleurs des engagements ont été proposés à l’Autorité dans le cadre de la seconde procédure. Ces derniers restent soumis à l’appréciation de l’Autorité qui a prescrit un test de marché.

Le montant qu’ENGIE devra verser au titre de la transaction est couvert par les provisions enregistrées dans les comptes 2016 d’ENGIE.

 

 

 

A propos d’ENGIE

ENGIE inscrit la croissance responsable au cœur de ses métiers (électricité, gaz naturel, services à l’énergie) pour relever les grands enjeux de la transition énergétique vers une économie sobre en carbone : l’accès à une énergie durable, l’atténuation et l’adaptation au changement climatique et l’utilisation raisonnée des ressources. Le Groupe développe des solutions performantes et innovantes pour les particuliers, les villes et les entreprises en s’appuyant notamment sur son expertise dans quatre secteurs clés : les énergies renouvelables, l’efficacité énergétique, le gaz naturel liquéfié et les technologies numériques. ENGIE compte 153 090 collaborateurs dans le monde pour un chiffre d’affaires en 2016 de 66,6 milliards d’euros. Coté à Paris et Bruxelles (ENGI), le Groupe est représenté dans les principaux indices internationaux : CAC 40, BEL 20, DJ Euro Stoxx 50, Euronext 100, FTSE Eurotop 100, MSCI Europe, DJSI World, DJSI Europe et Euronext Vigeo (World 120, Eurozone 120, Europe 120 et France 20).

 

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