Principaux impacts des mesures de plafonnement de la rente inframarginale

Le 6 octobre 2022, le Conseil de l'Union européenne a adopté un règlement relatif à une intervention d'urgence visant à remédier à la hausse des prix de l’énergie. Ce règlement comprend l'application d'un plafonnement des recettes issues de la production d’électricité au moyen de technologies inframarginales. Il doit être mis en œuvre dans tous les États membres du 1^er décembre 2022 au
30 juin 2023, et potentiellement prolongé. Des procédures de transcription sont en cours dans les États membres, comprenant des ajustements conséquents par rapport au mécanisme de l’UE, notamment en termes de durée, de champ d’application, de montant du plafond et de mode de calcul des recettes.

Les principaux impacts pour ENGIE devraient se produire en Belgique, en France et en Italie (en plus de la contribution extraordinaire déjà existante promulguée avant l'adoption du règlement de l'UE).

Les Parlements en Belgique et en France, les deux pays européens où ENGIE produit le plus d'électricité, ont désormais adopté ces mesures dans leur droit interne.

Belgique : plafond avec effet rétroactif et articulation avec les taxes nucléaires actuelles

En Belgique, le plafonnement des recettes issues de la production d’électricité au moyen de technologies inframarginales est mis en œuvre de manière rétroactive, du 1^er août 2022 au 30 juin 2023, à un niveau variant selon la technologie de production de l'électricité. Une éventuelle prolongation de cette période sera analysée en avril prochain. Les actifs nucléaires d'ENGIE, détenus et exploités par sa filiale Electrabel, entrent dans le champ d'application de cette mesure : les recettes normatives calculées, comme pour les taxes nucléaires existantes, dépassant 130 € / MWh sont soumises à ce nouveau prélèvement, mais avec un mécanisme limitant une éventuelle double imposition avec les taxes nucléaires existantes. La production nucléaire d'ENGIE en Belgique, compte-tenu de la fermeture de Doel 3 en septembre 2022 et de Tihange 2 en février 2023, devrait être de 35 TWh en 2022 et de 24 TWh en 2023 (en supposant un taux de disponibilité de 85 %).

France : plafonnement de l'ensemble de la production électrique exposée aux prix de marché sur une période rétroactive et prolongée

En France, la loi de finances pour 2023 prévoit un plafonnement des recettes sur une période de
dix-huit mois, allant du 1^er juillet 2022 au 31 décembre 2023. Le montant du plafond varie entre
40 € / MWh et 175 € / MWh (augmenté des coûts des combustibles et du CO2) selon la technologie de production d'électricité utilisée. Les recettes excédentaires sont taxées au taux de 90 %. Le Groupe ENGIE est principalement impacté au titre de ses droits de tirage sur deux centrales nucléaires d'EDF (Chooz B et Tricastin, 1,2 GW, soit environ 9 TWh de production annuelle en considérant un taux de disponibilité de 85 %) soumis à un plafond de 90 € / MWh ; ses centrales à gaz (capacité de 1,4 GW) soumises à un plafond de 40 € / MWh ainsi que ses centrales de cogénération soumises à un plafond de 110 € / MWh ou de 60 € / MWh. Les actifs renouvelables seront moins impactés, en raison soit de redevances existantes pour les centrales hydroélectriques (« redevance hydraulique »), soit de l'application d'un mécanisme de prix réglementé (pour l'éolien et le solaire par exemple).

Italie : prélèvements de solidarité extraordinaires sur les entreprises énergétiques

En Italie, le gouvernement a déjà promulgué une « contribution extraordinaire de solidarité » pour les sociétés du secteur de l’énergie. Cette dernière est calculée sur une variation d’assiette imposable à la TVA entre octobre 2021 et avril 2022, par rapport à la même durée un an plus tôt, à un taux de 25%. ENGIE a été significativement et négativement impacté par un paiement de 309 millions d'euros, comptabilisé dans ses comptes à fin juin, calculés sur la base d’une contribution mal conçue et non représentative des profits excédentaires de la période.

En outre, dans son projet de loi de finances pour 2023, le gouvernement italien prévoit de prélever une contribution temporaire supplémentaire, conçue par référence à la « contribution temporaire de solidarité » prévue dans le règlement européen susmentionné, mais dont le champ d'application est étendu à toutes les entreprises du secteur de l'énergie et dont le détail des règles est ajusté. Le projet devrait être promulgué d'ici la fin de l'année. Le cadre fiscal italien applicable en 2022 et 2023 est donc encore incertain.

Impacts estimés

ENGIE estime que ces mesures auront un impact sur son EBIT compris entre 0,7 et 0,9 milliard d'euros en 2022 et entre 1,2 et 1,5 milliard d'euros en 2023, la majeure partie de l'augmentation annuelle étant liée aux activités nucléaires en France et en Belgique. L’impact sur le résultat net récurrent part du Groupe est estimé entre 0,8 et 1,0 milliard d'euros en 2022 et 1,1 et 1,4 milliard d'euros en 2023.

Ces estimations sont basées sur les prix à terme et les informations disponibles à ce jour concernant les nouvelles mesures fiscales pour les entreprises du secteur de l'énergie (projets dans les pays où les procédures législatives sont encore en cours, comme en Italie) et incluent des impacts additionnels mais limités dans d’autres États européens. Elles ne tiennent pas compte d'une éventuelle prolongation des mesures adoptées. La guidance 2022 est confirmée.

ENGIE se réserve la possibilité de contester les taxes qui, selon son avis, ne respecteraient pas le cadre légal existant et introduiraient une discrimination injustifiée entre opérateurs ou technologies, notamment en Belgique et en Italie.

ENGIE poursuit ses actions pour l’accessibilité financière de l’énergie

Depuis le début de la crise énergétique, ENGIE a démontré sa capacité à contribuer à la sécurité d'approvisionnement sur chacun des marchés où le Groupe est présent, grâce à la force d'un portefeuille d'actifs intégré et diversifié. Le modèle intégré du Groupe a montré sa résilience tout au long de la période et, tout en permettant de capter les opportunités du marché, est basé sur des résultats stables. Au-delà de la contribution essentielle que représentent ces mécanismes de plafonnements, ENGIE agit tout autant pour soutenir ses clients en matière d'accessibilité financière de l’énergie. En Europe, aux côtés des autorités locales, le soutien du Groupe se traduit notamment par des facilités de paiement de plus de 1,1 milliard d'euros dans le cadre de la mise en place de mécanismes de protection face à la hausse des prix, ainsi que par des mécanismes de partage des bénéfices comme en Belgique et en France, qui ont représenté 0,9 milliard d'euros pour les neuf premiers mois de 2022.

En France, où un mécanisme de bouclier tarifaire a été instauré pour protéger la plupart des clients particuliers en gaz et électricité contre les fortes hausses de prix, ENGIE a mis en place une mesure de soutien pour ses clients particuliers les plus précaires, représentant 90 millions d’euros, ainsi qu’un fonds pour aider ses clients industriels et tertiaires à contractualiser leur énergie. Le Groupe a également augmenté la contribution de son fonds de roulement pour soutenir les niveaux de stockage de gaz.

Par ailleurs, ENGIE soutient la mise en place de tarifs sociaux en Belgique et d'un mécanisme de plafonnement des prix en Roumanie. Partout où il est présent, ENGIE est plus que jamais mobilisé auprès de ses clients pour améliorer leur efficacité énergétique, et ainsi réduire leurs factures d’énergie et leur permettre d’atteindre leurs objectifs de décarbonation.

Dans ce contexte, ENGIE a également souhaité reconnaître l'engagement de ses collaborateurs à travers le monde avec l’attribution d’une prime exceptionnelle de 1 500 € pour chaque salarié, sous réserve de l'approbation par la gouvernance des différentes entités. Il s'agit de reconnaître à la fois les efforts particuliers consentis par l'ensemble des collaborateurs dans une situation énergétique sans précédent et de les aider à faire face à un contexte de forte inflation.