RÉSIDENTS FISCAUX EN FRANCE
La fiscalité des titres au nominatif est la même que celle des titres au porteur.
La détention d’actions peut générer deux types de gains :
- Les dividendes : part du bénéfice distribuée aux actionnaires en fonction des résultats de l’entreprise ;
- Les plus-values : gains obtenus sur la vente d’actions, correspondant à l’écart entre le prix de cession et le prix d’acquisition.
Les dividendes et les plus-values sont tous deux assujettis à l’imposition décrite ci-dessous.
Fiscalité des dividendes
Les dividendes perçus depuis le 1er janvier 2018 sont soumis au Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU), appelé aussi « flat tax », de 30 %. Il est néanmoins possible d’opter pour le barème de l’impôt sur le revenu (IR) et de conserver ainsi l’abattement de 40 % jusqu’ici en vigueur.
Important : si votre revenu fiscal de référence ne dépasse pas 50 000 euros pour une personne seule et 75 000 euros pour un couple soumis à une imposition commune, vous pouvez être dispensé du prélèvement forfaitaire de 12,8 %. Pour en bénéficier, vous devez formuler votre demande de dispense d’acompte auprès de votre établissement financier au plus tard le 30 novembre de l’année précédant la perception du dividende.
Imposition des plus-values au sein d’un comptes-titres
Comme pour les dividendes, les plus-values de cessions d’actions sont soumises au PFU de 30 %.
Vous pouvez toutefois opter pour le barème de l’IR et bénéficier ainsi des abattements de détention pour les titres acquis avant le 1er janvier 2018 ; pour rappel, il existe un abattement pour durée de détention fixé à 50 % pour les titres détenus entre 2 et 8 ans et à 65 % au-delà de 8 ans.
Il faudra donc faire ses calculs même si la flat tax s’avère, dans la plupart des cas, plus favorable.
A savoir : la loi de finances 2018 prévoit désormais l’imputation des moins-values sur les plus-values de la même année ; le contribuable ne peut donc plus décider de ne pas imputer ses moins-values sur l’année en cours pour les reporter comme auparavant sur l’une des 10 années suivantes.
Important : le mode d’imposition (PFU ou IR) initialement choisi pour les dividendes ou les plus-values s’appliquera sur tous les revenus des capitaux mobiliers. Vous ne pourrez pas choisir, par exemple, le Prélèvement Forfaitaire Unique pour l’imposition des dividendes et l’impôt sur le revenu pour l’imposition des plus-values.
Imposition des plus-values au sein d’un PEA*
En cas de retrait avant les 5 ans de votre plan d'épargne, les plus-values et les revenus sont soumis à une flat taxe de 30 %.
Après 5 ans, les gains réalisés sur un PEA ne sont pas imposables sur le revenu. Ils restent néanmoins soumis aux prélèvements sociaux de 17,2 %.
Pour les PEA ouvert avant 2018, les prélèvements sociaux restent soumis aux taux historiques.
* Le Plan d’Épargne en Actions (PEA) est un produit d’épargne réglementé ouvert aux personnes domiciliées fiscalement en France
RÉSIDENTS FISCAUX EN BELGIQUE
Taxe sur les opérations de bourse
Cette taxe s’applique sur les achats et ventes de valeurs mobilières belges ou étrangères lorsqu’elles sont conclues ou exécutées en Belgique.
La taxe sur les opérations de bourse (TOB) s’élève à 0,35 % ; le montant de taxe perçu ne peut excéder 1 600 euros par transaction.
Fiscalité des dividendes
La taxation des dividendes en Belgique fait l’objet d’un précompte mobilier de 30 %.
Depuis le 1er janvier 2018, les premiers 640 euros de dividendes perçus seront exonérés de précompte mobilier. Cette mesure est applicable à tous les dividendes qu’il s’agisse de revenus de source belge ou étrangère.
Pour les revenus de source française, s’ajoute le taux de retenue à la source de droit interne qui est de 12,8 % depuis 2018 (contre 30 % auparavant).
Bien qu’en vigueur depuis le 30 avril 2018, certains établissements financiers n’ont pas encore pris les dispositions pour appliquer cette mesure. Les personnes physiques qui n’auraient pu se voir appliquer le taux de retenue à la source de 12,8 % au moment de la distribution de dividendes, pourront l’obtenir ultérieurement par voie d’imputation, via l’établissement payeur, ou de remboursement par la DGFIP, selon les modalités prévues pour la procédure normale de récupération fiscale (formulaires 5000/5001).
A savoir : En Belgique, Il n’y a pas de taxation des plus-values réalisées dans le cadre d’une gestion non-professionnelle.
Taxe sur les comptes-titres
Depuis le 10 mars 2018, la loi belge instaure une taxe de 0,15 % sur les comptes-titres d’au moins 500 000 euros, y compris ceux détenus en dehors de la Belgique.
Le titulaire résident fiscal belge est responsable de la déclaration et du paiement de la taxe.
Il est à souligner que les actions nominatives ne tombent pas dans le champ d’application de la taxe.
Pour éviter les conversions intempestives, le législateur a doté son texte d’une mesure anti-abus. Selon celle-ci, les conversions en titres nominatifs opérées après le 9 décembre 2017 ne sont pas prises en considération pour le calcul de la taxe pour l’année 2018, ils seront cependant pris en compte pour le calcul de la taxe due en 2019. Chaque année les titres devront être convertis avant le 9 décembre n-1 pour être considérés l’année n.
NON RÉSIDENTS FISCAUX FRANÇAIS (HORS Belgique)
Fiscalité des dividendes de source française
Le taux de retenue à la source de droit interne est de 12,8 % sur les dividendes perçus à compter du 1er janvier 2018, supprimant ainsi les démarches de récupération fiscale (formulaires 5000/5001).
Certains pays peuvent bénéficier d’un taux plus favorable que ce taux réduit de 12,8 % si des accords ont été conclus (Arabie Saoudite, Azerbaïdjan, Bahreïn, Botswana, Chine, Egypte, Emirats arabes Unis, Ethiopie, Finlande, Géorgie, Hong-Kong, Inde, Japon, Kenya, Koweït, Liban, Oman, Ouzbékistan, Qatar, Roumanie, Russie, Slovaquie, Taïwan, République Tchèque, Venezuela).
Sous réserve des dispositions des conventions fiscales internationales éventuellement applicables, les plus-values réalisées à l’occasion de la cession de leurs actions par les personnes qui ne sont pas domiciliées en France au sens de l’article 4B du Code général des impôts, ne sont en général, pas soumises à l’impôt en France.
Comment le domicile fiscal est-il défini en France ?
Attention
Les informations ci-après relatives au traitement fiscal du dividende et des plus-values de cessions de valeurs mobilières correspondent au régime fiscal en vigueur à ce jour. Ces dispositions revêtent un caractère général, sont fournies à titre indicatif à la date de publication, et sont susceptibles d’évoluer dans le cadre de changements règlementaires, à tout moment. Toute mesure fiscale nouvelle peut avoir un impact sous réserve que vous soyez soumis aux règles fiscales détaillées dans la présente communication. Il est conseillé aux actionnaires de se rapprocher de l’administration ou de consulter leur conseil habituel pour toute information complémentaire propre à leurs situations.
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