Une action représente une fraction du capital d’une entreprise. Si vous détenez des actions ENGIE, vous êtes propriétaire d’une partie de la société. Cela vous donne des droits, notamment, celui de recevoir des dividendes et d ‘exprimer votre voix lors des assemblées générales d’actionnaires.
Deux possibilités pour acheter des actions ENGIE :
Vos actions sont inscrites dans un compte-titres auprès de l’ intermédiaire financier de votre choix, seul à connaître votre identité.
Vos actions sont inscrites dans les registres d’ENGIE ce qui vous permet de recevoir directement les informations du Groupe, mais votre compte-titres est conservé et géré par votre intermédiaire financier qui reste votre interlocuteur.
Vos actions sont conservées directement par la banque mandatée par le Groupe. ENGIE a délégué la gestion de ses comptes nominatifs à Société Générale Securities Services.
Caractéristiques des modes de détention
| Porteur | Nominatif administré | Nominatif pur | |
| Dividende majoré | NON | OUI après 2 années de détention des titres | |
| Convocation à l’Assemblée Générale | Sur demande auprès de votre banque | OUI | |
| Vote en ligne pour l’AG | Possible Selon votre banque | OUI | |
| PEA éligible* | OUI | Déconseillé** | |
| Gestionnaire du compte titres | Votre banque | Société Générale Securities Services (SGSS) : www.sharinbox.societegenerale.com ou centre d’appel Relation Client Nomilia : +33 (0)2 51 85 67 89 | |
| Frais de courtage (TTC) | Variables selon les banques | En ligne : 0,2 % du montant brut (minimum de 9 € par transaction
Par courrier : 0,3 % du montant brut (minimum de 12 € par transaction) | |
| Frais de garde | Variables selon les banques | Gratuit | |
| Déclaration fiscale annuelle | Votre intermédiaire financier vous adresse un imprimé fiscal unique (IFU) regroupant toutes les opérations afférentes à votre compte-titres | SGSS vous adresse un imprimé fiscal unique (IFU) regroupant les opérations concernant le titre ENGIE | |
* Le Plan d’Épargne en Actions (PEA) est un produit d’épargne réglementé ouvert aux personnes domiciliées fiscalement en France
** Pour les actions détenues dans un PEA, compte tenu de la complexité du dispositif, les établissements bancaires recommandent vivement d’opter pour le nominatif administré
ENGIE propose un dividende majoré de 10 % pour les actions inscrites au nominatif pendant au moins deux ans ; pour en savoir plus, cliquez-ici
Tous les actionnaires détenant leurs actions ENGIE au nominatif (pur ou administré) pendant au moins 2 exercices en continu peuvent bénéficier d’un dividende majoré de 10 %. Vos actions détenues dans un Plan d’Épargne en Actions (PEA) sont également éligibles au dividende majoré si vous les inscrivez au nominatif administré (le PEA est un produit d’épargne réglementé ouvert aux personnes domiciliées fiscalement en France).
Toute action inscrite au nominatif avant le 31/12/2021, bénéficiera ainsi en 2024 de la majoration du dividende à distribuer au titre de 2023.
Voir ci-dessous comment inscrire ses actions au nominatif.
Si vous détenez vos actions au porteur et souhaitez bénéficier des avantages de la détention d’actions au nominatif, il vous suffit de transférer vos actions au nominatif administré. Adressez une demande écrite à votre intermédiaire financier qui se chargera d’effectuer les démarches nécessaires.
ENGIE met à votre disposition un formulaire de transfert que vous pouvez compléter et retourner à votre banque :
Téléchargez le formulaire de transfert au nominatif
Attention, selon les établissements financiers, l’inscription au nominatif peut prendre plusieurs semaines et engendrer des frais.
Nous vous invitons à vous rapprocher de votre banque
Pour se constituer un capital diversifié en actions sur le long terme et pour profiter d’une fiscalité avantageuse (le PEA est un produit d’épargne réglementé ouvert aux personnes domiciliées fiscalement en France).
Le Plan d’Epargne en actions offre une fiscalité allégée au terme de 5 années de détention. Il est donc intéressant de prendre date pour ouvrir un PEA, car c’est la date du 1er versement effectué lors de l’ouverture du plan qui vaut pour l’exonération des plus-values, et non celle des versements ultérieurs.
Le régime fiscal est le suivant :
Société Générale Securities Services
SGSS/ SBO/CSS/BOC/IER
32 rue du champ de tir- CS 30812
44308 Nantes CEDEX 03
Aide et contact
Centre d’appel Relation Client Nomilia : +33 (0)2 51 85 67 89
Une fois votre compte titres ouvert, pour acheter des actions, vous devez transmettre un ordre d’achat à Société Générale Securities Services, voir question suivante.
Société Générale Securities Services
SGSS/ SBO/CSS/BOC/IER
32 rue du champ de tir- CS 30812
44308 Nantes CEDEX 03
Aide et contact
Centre d’appel Relation Client Nomilia : +33 (0)2 51 85 67 89
Vous devrez renseigner le type d’ordre d’achat choisi parmi les deux proposés :
En l’absence d’indication de type d’ordre, les ordres seront transmis sur le marché « à la meilleure limite ».
Attention
Les informations ci-après relatives au traitement fiscal du dividende et des plus-values de cessions de valeurs mobilières correspondent au régime fiscal en vigueur à ce jour. Ces dispositions revêtent un caractère général, sont fournies à titre indicatif à la date de publication, et sont susceptibles d’évoluer dans le cadre de changements règlementaires, à tout moment. Toute mesure fiscale nouvelle peut avoir un impact sous réserve que vous soyez soumis aux règles fiscales détaillées dans la présente communication. Il est conseillé aux actionnaires de se rapprocher de l’administration ou de consulter leur conseil habituel pour toute information complémentaire propre à leurs situations.
ENGIE ne saurait s’engager sur la véracité, l’exactitude et la complétude de l’information délivrée et ne saurait être tenu pour responsable des conséquences liées aux utilisations que les actionnaires feraient du contenu de cette information.
ENGIE ne peut être tenu pour responsable des pertes, dommages qui pourraient survenir de manière directe ou indirecte du fait du contenu de cette communication ou de l’utilisation qui en serait faite.
La fiscalité des titres au nominatif est la même que celle des titres au porteur.
La détention d’actions peut générer deux types de gains :
Les dividendes et les plus-values sont tous deux assujettis à l’imposition décrite ci-dessous.
Fiscalité des dividendes
Les dividendes perçus depuis le 1er janvier 2018 sont soumis au Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU), appelé aussi « flat tax », de 31,4 % (IR à un taux forfaitaire unique de 12,8 % auquel s'ajoutent les prélèvements sociaux de 18,6 %)1. Il est néanmoins possible d’opter pour le barème de l’impôt sur le revenu (IR) et de conserver ainsi l’abattement de 40 % jusqu’ici en vigueur.
Important : si votre revenu fiscal de référence ne dépasse pas 50 000 euros pour une personne seule et 75 000 euros pour un couple soumis à une imposition commune, vous pouvez être dispensé du prélèvement forfaitaire de 12,8 %. Pour en bénéficier, vous devez formuler votre demande de dispense d’acompte auprès de votre établissement financier au plus tard le 30 novembre de l’année précédant la perception du dividende.
Imposition des plus-values au sein d’un comptes-titres
Comme pour les dividendes, les plus-values de cessions d’actions sont soumises au PFU de 31,4 %2.
Vous pouvez toutefois opter pour le barème de l’IR et bénéficier ainsi des abattements de détention pour les titres acquis avant le 1er janvier 2018 ; pour rappel, il existe un abattement pour durée de détention fixé à 50 % pour les titres détenus entre 2 et 8 ans et à 65 % au-delà de 8 ans.
A savoir : Les moins-values subies au cours d'une année sont imputables exclusivement sur les plus-values de même nature imposables au titre de la même année. Si le résultat est négatif, le reliquat de moins-values est imputable sur les plus-values de même nature réalisées au cours des dix années suivantes ; si le résultat est positif, alors s’imputent les éventuelles moins-values de même nature reportables réalisées au cours des dix années antérieures et non encore imputées.
Important : le mode d’imposition (PFU ou IR) initialement choisi pour les dividendes ou les plus-values s’appliquera sur tous les revenus des capitaux mobiliers. Vous ne pourrez pas choisir, par exemple, le PFU pour l’imposition des dividendes et l’IR pour l’imposition des plus-values.
Imposition des plus-values au sein d’un PEA*
En cas de retrait avant les 5 ans de votre plan d'épargne, les plus-values et les revenus sont soumis à la flat taxe de 31,4 %3.
Après 5 ans, les gains réalisés sur un PEA ne sont pas imposables sur le revenu. Ils restent néanmoins soumis aux prélèvements sociaux de 18,6 %4.
Pour les PEA ouvert avant 2018, les prélèvements sociaux restent soumis aux taux historiques.
* Le Plan d’Épargne en Actions (PEA) est un produit d’épargne réglementé ouvert aux personnes domiciliées fiscalement en France
Taxe sur les opérations de bourse (TOB)
Cette taxe s’applique sur les achats et les ventes de valeurs mobilières belges ou étrangères lorsqu’elles sont conclues ou exécutées sur ordre d’un résident fiscal belge, que les opérations soient réalisées depuis la Belgique ou l’étranger.
La TOB s’élève à 0,35 % du prix d’achat ou du prix de vente et ne peut excéder 1.600 euros par transaction. Si la taxe n’est pas perçue par un intermédiaire financier belge, elle doit être déclarée et payée spontanément au plus tard le dernier jour ouvrable du deuxième mois qui suit celui au cours duquel l’opération a été réalisée.
Fiscalité des dividendes
Les dividendes font l’objet d’une retenue à la source française de 12,8%. Le dividende net de retenue à la source française fait ensuite l’objet d’un précompte mobilier belge de 30%.
Il est possible de bénéficier sur les dividendes français de la QFIE (« quotité forfaitaire d’impôt étranger ») qui réduit l’impôt belge sur les dividendes d’un montant égal à 15% du montant de dividende net de retenue à la source française.
Imposition des plus-values
Veuillez noter qu’un projet de loi visant à taxer les plus-values sur les actifs financiers est actuellement en discussion au Parlement en Belgique. Cette loi n’est pas encore en vigueur et le texte décrit ci-dessous pourrait encore être modifié.
Sur base du projet actuel, les plus-values réalisées dans le cadre de la gestion normale d’un patrimoine privé feront l’objet à partir du 1er janvier 2026 d’une imposition de 10%. Elles sont toutefois exonérées à concurrence de 10.000 euros par an. Les moins-values réalisées durant l’année en question peuvent être déduites des plus-values réalisées sur les actifs financiers également soumis à cette imposition. Les plus-values latentes au 31 décembre 2025 sont exemptées et seul l’accroissement de valeurs de l’actif à partir du 1er janvier 2026 est soumis à la taxe. En cas de moins-value historique latente au 31 décembre 2025, cette dernière peut être prise en compte dans certains cas.
Enfin, cette taxe est prélevée à la source par les intermédiaires financiers mais le contribuable peut demander à ne pas être prélevé à la source (système d’opt-out) et à pouvoir déclarer ultérieurement les plus-values nettes.
Les plus-values réalisées dans cadre de la gestion plus spéculative sont soumises à un taux de taxation de 33%.
Les informations présentement diffusés ne sauraient être exhaustives. Nous vous invitons à consulter votre conseil habituel ou votre intermédiaire financier.
Fiscalité des dividendes de source française
Les dividendes versés à un actionnaire personne physique non résident fiscal en France sont soumis à une retenue à la source en France. L'établissement payeur prélèvera sur vos dividendes une retenue à la source dont le taux est de 12,8% à la condition que les formalités procédurales prévues par la doctrine administrative soient respectées. Sous réserve des conventions fiscales applicables ce taux est porté à 75% pour les revenus payés hors de France dans un Etat ou Territoire non coopératif (ETNC) tel que défini par le Code Général des Impôts (article 238 0 A).
Cette retenue à la source française de 12,8% peut être réduite, voire supprimée, s'il existe une convention fiscale entre la France et votre pays de résidence.
Comment bénéficier de l'application du taux favorable prévu par la convention fiscale ?
Avant le paiement du dividende : procédure simplifiée : La procédure dite « simplifiée » permet le paiement direct de votre dividende de source française au taux favorable prévu par la convention fiscale liant la France et votre pays de résidence fiscale.
Pour en bénéficier, vous devez fournir chaque année, à votre établissement payeur, avant la date de paiement du dividende :
ou
A défaut de remise de l’attestation (et du certificat, le cas échéant) dans les délais impartis, les dividendes subiront une retenue à la source au taux de 12,8 %.
Après le paiement du dividende : procédure de récupération : Cette procédure dite « de récupération » permet le remboursement, a posteriori, du différentiel de retenue à la source prélevée sur votre dividende de source française, si vous avez supporté une retenue à la source au taux de 12,8 %.
Pour en bénéficier, vous devez fournir à votre établissement payeur au plus tard le 31/12/N+2 l’attestation de résidence fiscale 50001/2 (et un certificat de résidence, le cas échéant) + le formulaire « Liquidation de la retenue à la source » 50011, dûment remplis et signés.
A défaut de remise des documents dans les délais impartis, le bénéfice du remboursement de retenue à la source sera perdu.
A partir du 1er janvier 2026
La loi de finances pour 2025 prévoit qu'à partir du 1er janvier 2026 la retenue à la source devra être prélevée au taux de droit interne lorsque les dividendes sont versés à une personne qui est établie ou a sa résidence dans un état où territoire ayant signé avec la France une convention fiscale qui ne prévoit pas ou exonère ces dividendes de retenue à la source. Les dividendes versés ne pourront plus bénéficier de l’exonération de retenue à la source lors du paiement du dividende (application de la procédure dite « simplifiée ») et l'actionnaire ou son établissement payeur agissant pour son compte pourra ensuite en demander le remboursement auprès de l'administration fiscale si toutes les conditions requises sont satisfaites.
En pratique, ces dispositions visent à date les conventions fiscales signées entre la France et les neuf États suivants : Arabie Saoudite, Bahreïn, Égypte, Émirats arabes unis, Finlande, Koweït, Liban, Oman et Qatar.
Imposition des plus-values
Sous réserve des dispositions des conventions fiscales internationales éventuellement applicables, les plus-values réalisées à l’occasion de la cession de leurs actions par les personnes qui ne sont pas domiciliées en France, ne sont en général, pas soumises à l’impôt en France.
Comment le domicile fiscal est-il défini en France ?
La résidence fiscale en France est définie par l’article 4 B du Code général des impôts. Une personne est considérée domiciliée fiscalement en France si elle remplit l’un des critères suivants :
Ces critères s’appliquent individuellement et sont complétés, en cas de conflit, par les conventions fiscales internationales.
1 A la suite du relèvement du taux de la CSG de 9,2 % à 10,6 % par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 pour les revenus du patrimoine et les produits de placement, le taux global des prélèvements sociaux s’établit à 18,6% (au lieu de 17,2%), ce qui porte le taux global du PFU à 31,4% (au lieu de 30%) pour les dividendes perçus à compter du 1er janvier 2026.
2 Pour les plus-values au sein d’un compte-titres l’application du nouveau taux est rétroactive au 1er janvier 2025.
3 Le taux global du PFU est porté à 31,4% à compter du 1er janvier 2026.
4 Ce nouveau taux est applicable à compter du 1er janvier 2026.
5 Les formulaires 5000 et 5001 sont disponibles sur le site www.impots.gouv.fr. (formulaires 5000/5001). Pour les résidents fiscaux US, sauf exceptions, vous devez fournir une attestation de résidence fiscale et l’original d’un formulaire 6166 délivré par les autorités fiscales américaines.
Pour les résidents fiscaux aux Emirats Arabes Unis (EAU) vous devez fournir, outre le formulaire 5000, un certificat de résidence fiscale émis par le UAE Ministry of finance que vous pouvez demander en ligne sur : https://tax.gov.ae/en/services/issuance.of.tax.certificates.aspx (« Tax Residency Certificates (TRCs) to enable applicants to take advantage of Double Tax Avoidance Agreements (DTAA) on income signed by the UAE »).
Pour les résidents à Hong-Kong, vous devez fournir, outre le formulaire 5000, un certificat de résidence fiscale émis par le Hong-Kong IRD que vous pouvez demander en complétant le formulaire IR1314B disponible en ligne : https://www.ird.gov.hk/eng/pdf/ir1314b_e.pdf.
Transmettre sereinement son patrimoine suppose une réelle anticipation, notamment pour profiter des avantages fiscaux des donations.
Anticiper la transmission de vos titres ENGIE vous permet de bénéficier de ces avantages et de valoriser l’épargne de vos proches. 4 types de donations attrayantes s’offrent à vous :
Donation-partage
Principe Partage anticipé de vos titres en faveur de vos enfants
Caractéristiques Frais de succession réduits
Prime de fidélité Conservée
Acte notarié Oui | Donation simple
Principe Transmission de vos titres au bénéficiaire de votre choix
Caractéristiques Mesures fiscales très avantageuses depuis 2012 ;
Prime de fidélité conservée si donation au profit
Acte notarié Oui
* Excepté si les actions sont issues d’un plan d’attribution de stock-options ou d’actions gratuites. |
Don manuel
Principe Transmission simplifiée de titres à vos proches
Caractéristiques Mesures fiscales avantageuses
Prime de fidélité conservée si donation au profit d’un conjoint ou d’un parent au degré successible
Acte notarié Non | Présent d’usage
Principe Cadeau justifié par un événement précis (mariage, anniversaire…)
Caractéristiques Présents non taxés excepté si la valeur est démesurée
Prime de fidélité conservée si donation au profit d’un conjoint ou d’un parent au degré successible
Acte notarié Non |
Tous les 15 ans, la donation permet de transmettre une partie de son patrimoine en exonération totale de droits ou de réduire la note fiscale, grâce au mécanisme des abattements.
Le montant de l’abattement dépend notamment du lien de parenté qui unit le donateur au donataire.
Une fois tous les 15 ans, vous pouvez, en réalisant une donation, bénéficier d’un abattement :
Société Générale Securities Services met à la disposition des actionnaires au nominatif pur un GUIDE PRATIQUE DONATIONS / DONS / PRESENTS D’USAGE.
Les actionnaires a porteur et au nominatif administré sont invités à se rapprocher de leur banque.
