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Comment acheter ou transmettre des actions ENGIE ?

 

Une action représente une fraction du capital d’une entreprise. Si vous détenez des actions ENGIE, vous êtes propriétaire d’une partie de la société. Cela vous donne des droits, notamment, celui de recevoir des dividendes et d ‘exprimer votre voix lors des assemblées générales d’actionnaires.

 

Deux possibilités pour acheter des actions ENGIE :

 

  • au porteur auprès de la banque de votre choix ; une fois enregistrées dans votre compte-titres ou PEA, vous pourrez si vous le souhaitez inscrire vos actions au nominatif administré.
  • au nominatif pur auprès de Société Générale Securities Services, la banque mandatée par ENGIE pour  la gestion des titres au nominatif.

Quelle est la différence entre la détention au porteur, au nominatif pur et au nominatif administré ?

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  • Porteur : 

Vos actions sont inscrites dans un compte-titres auprès de l’ intermédiaire financier de votre choix, seul à connaître votre identité. 

  • Nominatif administré :

Vos actions sont inscrites dans les registres d’ENGIE ce qui vous permet de recevoir directement les informations du Groupe, mais votre compte-titres est conservé et géré par votre intermédiaire financier qui reste votre interlocuteur.

  • Nominatif pur :

Vos actions sont conservées directement par la banque mandatée par le Groupe. ENGIE a délégué la gestion de ses comptes nominatifs à Société Générale Securities Services.

 

Caractéristiques des modes de détention

 PorteurNominatif administréNominatif pur
Dividende majoréNONOUI après 2 années de détention des titres
Convocation à l’Assemblée GénéraleSur demande auprès de votre banqueOUI
Vote en ligne pour l’AGPossible Selon votre banqueOUI
PEA éligible*OUIDéconseillé**
Gestionnaire du compte titresVotre banqueSociété Générale Securities Services (SGSS) : www.sharinbox.societegenerale.com 
ou centre d’appel Relation Client Nomilia : +33 (0)2 51 85 67 89
Frais de courtage (TTC)Variables selon les banques

En ligne : 0,2 % du montant brut (minimum de 9 € par transaction

 

Par courrier : 0,3 % du montant brut (minimum de 12 € par transaction)

Frais de gardeVariables selon les banquesGratuit
Déclaration fiscale annuelleVotre intermédiaire financier vous adresse un imprimé fiscal unique (IFU) regroupant toutes les opérations afférentes à votre compte-titresSGSS vous adresse un imprimé fiscal unique (IFU) regroupant les opérations concernant le titre ENGIE

 

* Le Plan d’Épargne en Actions (PEA) est un produit d’épargne réglementé ouvert aux personnes domiciliées fiscalement en France

** Pour les actions détenues dans un PEA, compte tenu de la complexité du dispositif, les établissements bancaires recommandent vivement d’opter pour le nominatif administré
ENGIE propose un dividende majoré de 10 % pour les actions inscrites au nominatif pendant au moins deux ans ; pour en savoir plus, cliquez-ici

 

Comment bénéficier du dividende majoré ?

Tous les actionnaires détenant leurs actions ENGIE au nominatif (pur ou administré)  pendant au moins 2 exercices en continu peuvent bénéficier d’un dividende majoré de 10 %. Vos actions détenues dans un  Plan d’Épargne en Actions (PEA) sont également éligibles au dividende majoré si vous les inscrivez au nominatif administré (le PEA est un produit d’épargne réglementé ouvert aux personnes domiciliées fiscalement en France).

Toute action inscrite au nominatif avant le 31/12/2021, bénéficiera ainsi en 2024 de la majoration du dividende à distribuer au titre de 2023.

Voir ci-dessous comment inscrire ses actions au nominatif.

Comment inscrire ses actions au nominatif administré ?

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Si vous détenez vos actions au porteur et souhaitez bénéficier des avantages de la détention d’actions au nominatif, il vous suffit de transférer vos actions au nominatif administré. Adressez une demande écrite à votre intermédiaire financier qui se chargera d’effectuer les démarches nécessaires.  
ENGIE met à votre disposition un formulaire de transfert que vous pouvez compléter et retourner à votre banque :

 

Téléchargez le formulaire de transfert au nominatif

 

Attention, selon les établissements financiers, l’inscription au nominatif peut prendre plusieurs semaines et engendrer des frais.

Comment ouvrir un compte-titres au porteur ou un Plan d’Epargne en Actions (PEA) ?

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Nous vous invitons à vous rapprocher de votre banque

Pourquoi ouvrir un PEA ?

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Pour se constituer un capital diversifié en actions sur le long terme et pour profiter d’une fiscalité avantageuse (le PEA est un produit d’épargne réglementé ouvert aux personnes domiciliées fiscalement en France).

 

Le Plan d’Epargne en actions offre une fiscalité allégée au terme de 5 années de détention. Il est donc intéressant de prendre date pour ouvrir un PEA, car c’est la date du 1er versement effectué lors de l’ouverture du plan qui vaut pour l’exonération des plus-values, et non celle des versements ultérieurs.

Le régime fiscal est le suivant :

  • de 0 à 5 ans de détention : vos plus-values seront taxées au Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) au taux de 12,8 % auquel il faut rajouter le taux de prélèvements sociaux applicables au moment où les gains ont été réalisés (17,2 % depuis janvier 2018), soit 30 %.
  • Après 5 ans, vos gains seront totalement exonérés d'imposition mais resteront cependant soumis aux Prélèvement Sociaux (17,2%).

Comment ouvrir un compte titres auprès de Société Générale Securities Services ?

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  • Compléter et renvoyer par courrier le formulaire d’adhésion à l’adresse mentionnée ci-dessous :

 

Société Générale Securities Services
SGSS/  SBO/CSS/BOC/IER
32 rue du champ de tir- CS 30812
44308 Nantes CEDEX 03

 

Aide et contact

Centre d’appel Relation Client Nomilia : +33 (0)2 51 85 67 89

 

Une fois votre compte titres ouvert, pour acheter des actions, vous devez  transmettre un ordre d’achat à Société Générale Securities Services, voir question suivante.

Comment passer un ordre d’achat auprès de Société Générale Securities Services ?

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Société Générale Securities Services
SGSS/  SBO/CSS/BOC/IER
32 rue du champ de tir- CS 30812
44308 Nantes CEDEX 03

 

Aide et contact

Centre d’appel Relation Client Nomilia : +33 (0)2 51 85 67 89 

 

Vous devrez renseigner le type d’ordre d’achat choisi parmi les deux proposés :

  • L’ordre à la meilleure limite : il exécuté au meilleur prix proposé au moment de son arrivée sur le marché. En cas d’exécution partielle, la fraction d’ordre « à la meilleure limite » devient un ordre limité au cours de la première exécution.  
  • L’ordre à cours limite : il est exécuté au cours limite fixé par le donneur d’ordre ou le cas échéant au premier cours coté inférieur.  

 En l’absence d’indication de type d’ordre, les ordres seront transmis sur le marché « à la meilleure limite ». 

Quelle fiscalité pour les actions ?

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RÉSIDENTS FISCAUX EN FRANCE

 

La fiscalité des titres au nominatif est la même que celle des titres au porteur.
La détention d’actions peut générer deux types de gains :

  • Les dividendes : part du bénéfice distribuée aux actionnaires en fonction des résultats de l’entreprise ;
  • Les plus-values : gains obtenus sur la vente d’actions, correspondant à l’écart entre le prix de cession et le prix d’acquisition.

Les dividendes et les plus-values sont tous deux assujettis à l’imposition décrite ci-dessous.

 

Fiscalité des dividendes 
Les dividendes perçus depuis le 1er janvier 2018 sont soumis au Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU), appelé aussi « flat tax », de 30 %. Il est néanmoins possible d’opter pour le barème de l’impôt sur le revenu (IR) et de conserver ainsi l’abattement de 40 % jusqu’ici en vigueur.
Important : si votre revenu fiscal de référence ne dépasse pas 50 000 euros pour une personne seule et 75 000 euros pour un couple soumis à une imposition commune, vous pouvez être dispensé du prélèvement forfaitaire de 12,8 %. Pour en bénéficier, vous devez formuler votre demande de dispense d’acompte auprès de votre établissement financier au plus tard le 30 novembre de l’année précédant la perception du dividende. 

 

Imposition des plus-values au sein d’un comptes-titres
Comme pour les dividendes, les plus-values de cessions d’actions sont soumises au PFU de 30 %. 
Vous pouvez toutefois opter pour le barème de l’IR et bénéficier ainsi des abattements de détention pour les titres acquis avant le 1er janvier 2018 ; pour rappel, il existe un abattement pour durée de détention fixé à 50 % pour les titres détenus entre 2 et 8 ans et à 65 % au-delà de 8 ans. 
Il faudra donc faire ses calculs même si la flat tax s’avère, dans la plupart des cas, plus favorable.

A savoir : la loi de finances 2018 prévoit désormais l’imputation des moins-values sur les plus-values de la même année ; le contribuable ne peut donc plus décider de ne pas imputer ses moins-values sur l’année en cours pour les reporter comme auparavant sur l’une des 10 années suivantes.

Important : le mode d’imposition (PFU ou IR) initialement choisi pour les dividendes ou les plus-values s’appliquera sur tous les revenus des capitaux mobiliers. Vous ne pourrez pas choisir, par exemple, le Prélèvement Forfaitaire Unique pour l’imposition des dividendes et l’impôt sur le revenu pour l’imposition des plus-values.
Imposition des plus-values au sein d’un PEA*
En cas de retrait avant les 5 ans de votre plan d'épargne, les plus-values et les revenus sont soumis à une flat taxe de 30 %.
Après 5 ans, les gains réalisés sur un PEA ne sont pas imposables sur le revenu. Ils restent néanmoins soumis aux prélèvements sociaux de 17,2 %.
Pour les PEA ouvert avant 2018, les prélèvements sociaux restent soumis aux taux historiques.

* Le Plan d’Épargne en Actions (PEA) est un produit d’épargne réglementé ouvert aux personnes domiciliées fiscalement en France

 

 

RÉSIDENTS FISCAUX EN BELGIQUE 

 

Taxe sur les opérations de bourse
Cette taxe s’applique sur les achats et ventes de valeurs mobilières belges ou étrangères lorsqu’elles sont conclues ou exécutées en Belgique.
La taxe sur les opérations de bourse (TOB) s’élève à 0,35 % ; le montant de taxe perçu ne peut excéder 1 600 euros par transaction.


Fiscalité des dividendes 
La taxation des dividendes en Belgique fait l’objet d’un précompte mobilier de 30 %.
Depuis le 1er janvier 2018, les premiers 640 euros de dividendes perçus seront exonérés de précompte mobilier. Cette mesure est applicable à tous les dividendes qu’il s’agisse de revenus de source belge ou étrangère.
Pour les revenus de source française, s’ajoute le taux de retenue à la source de droit interne qui est de 12,8 % depuis 2018 (contre 30 % auparavant).
Bien qu’en vigueur depuis le 30 avril 2018, certains établissements financiers n’ont pas encore pris les dispositions pour appliquer cette mesure. Les personnes physiques qui n’auraient pu se voir appliquer le taux de retenue à la source de 12,8 % au moment de la distribution de dividendes, pourront l’obtenir ultérieurement par voie d’imputation, via l’établissement payeur, ou de remboursement par la DGFIP, selon les modalités prévues pour la procédure normale de récupération fiscale (formulaires 5000/5001).

 

A savoir : En Belgique, Il n’y a pas de taxation des plus-values réalisées dans le cadre d’une gestion non-professionnelle.

 

Taxe sur les comptes-titres
Depuis le 10 mars 2018, la loi belge instaure une taxe de 0,15 % sur les comptes-titres d’au moins 500 000 euros, y compris ceux détenus en dehors de la Belgique.
Le titulaire résident fiscal belge est responsable de la déclaration et du paiement de la taxe.
Il est à souligner que les actions nominatives ne tombent pas dans le champ d’application de la taxe.
Pour éviter les conversions intempestives, le législateur a doté son texte d’une mesure anti-abus. Selon celle-ci, les conversions en titres nominatifs opérées après le 9 décembre 2017 ne sont pas prises en considération pour le calcul de la taxe pour l’année 2018, ils seront cependant pris en compte pour le calcul de la taxe due en 2019. Chaque année les titres devront être convertis avant le 9 décembre n-1 pour être considérés l’année n.

 

 

NON RÉSIDENTS FISCAUX FRANÇAIS (HORS Belgique)

 

Fiscalité des dividendes de source française
Le taux de retenue à la source de droit interne est de 12,8 % sur les dividendes perçus à compter du 1er janvier 2018, supprimant ainsi les démarches de récupération fiscale (formulaires 5000/5001).
Certains pays peuvent bénéficier d’un taux plus favorable que ce taux réduit de 12,8 % si des accords ont été conclus (Arabie Saoudite, Azerbaïdjan, Bahreïn, Botswana, Chine, Egypte, Emirats arabes Unis, Ethiopie, Finlande, Géorgie, Hong-Kong, Inde, Japon, Kenya, Koweït, Liban, Oman, Ouzbékistan, Qatar, Roumanie, Russie, Slovaquie, Taïwan, République Tchèque, Venezuela).


Sous réserve des dispositions des conventions fiscales internationales éventuellement applicables, les plus-values réalisées à l’occasion de la cession de leurs actions par les personnes qui ne sont pas domiciliées en France au sens de l’article 4B du Code général des impôts, ne sont en général, pas soumises à l’impôt en France.

 

Comment le domicile fiscal est-il défini en France ?


Attention
Les informations ci-après relatives au traitement fiscal du dividende et des plus-values de cessions de valeurs mobilières correspondent au régime fiscal en vigueur à ce jour. Ces dispositions revêtent un caractère général, sont fournies à titre indicatif à la date de publication, et sont susceptibles d’évoluer dans le cadre de changements règlementaires, à tout moment. Toute mesure fiscale nouvelle peut avoir un impact sous réserve que vous soyez soumis aux règles fiscales détaillées dans la présente communication. Il est conseillé aux actionnaires de se rapprocher de l’administration ou de consulter leur conseil habituel pour toute information complémentaire propre à leurs situations.
ENGIE ne saurait s’engager sur la véracité, l’exactitude et la complétude de l’information délivrée et ne saurait être tenu pour responsable des conséquences liées aux utilisations que les actionnaires feraient du contenu de cette information.
ENGIE ne peut être tenu pour responsable des pertes, dommages qui pourraient survenir de manière directe ou indirecte du fait du contenu de cette communication ou de l’utilisation qui en serait faite.

Quels sont les avantages de la transmission de ses actions à un proche (résidents fiscaux en France) ?

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Transmettre sereinement son patrimoine suppose une réelle anticipation, notamment pour profiter des avantages fiscaux des donations.

Anticiper la transmission de vos titres ENGIE vous permet de bénéficier de ces avantages et de valoriser l’épargne de vos proches. 4 types de donations attrayantes s’offrent à vous :

 

Donation-partage

 

Principe 

Partage anticipé de vos titres en faveur de vos enfants
Seulement

 

Caractéristiques

Frais de succession réduits
Mesures fiscales avantageuses
Non rapporté à la succession du donateur
Prix de revient évalué au cours moyen du jour de la déclaration par le notaire ou au cours de clôture de la veille

 

Prime de fidélité

Conservée

 

Acte notarié 

Oui

Donation simple

 

Principe 

Transmission de vos titres au bénéficiaire de votre choix

 

Caractéristiques

Mesures fiscales très avantageuses depuis 2012 ;
la donation de titres ne rend pas exigible l’imposition sur les plus-values*
Rapportable à la succession du donateur
Prix de revient évalué au cours de clôture de la veille du jour de donation

 

Prime de fidélité

conservée si donation au profit
d’un conjoint ou d’un parent au degré successible

 

Acte notarié 

Oui

 

* Excepté si les actions sont issues d’un plan d’attribution de stock-options ou d’actions gratuites.

Don manuel

 

Principe 

Transmission simplifiée de titres à vos proches

 

Caractéristiques

Mesures fiscales avantageuses
Accord écrit des 2 parties ; déclaration au moyen de
l’imprimé fiscal 2735 dans le mois qui suit la donation
Rapportable à la succession du donateur
Prix de revient évalué au cours moyen du jour de la déclaration fiscale ou de la donation si celui-ci est >

 

Prime de fidélité

conservée si donation au profit d’un conjoint ou d’un parent au degré successible

 

Acte notarié 

Non

Présent d’usage

 

Principe 

Cadeau justifié par un événement précis (mariage, anniversaire…)

 

Caractéristiques

Présents non taxés excepté si la valeur est démesurée
Non rapporté à la succession du donateur
Prix de revient égal à 0 : la plus-value réalisée lors de la cession des titres sera égale au montant net de la vente

 

Prime de fidélité

conservée si donation au profit d’un conjoint ou d’un parent au degré successible

 

Acte notarié 

Non

 

Exonérations d’impôts

Tous les 15 ans, la donation permet de  transmettre une partie de son patrimoine  en exonération totale de droits ou de réduire la note fiscale, grâce au mécanisme des abattements. 
Le montant de l’abattement dépend notamment du lien de parenté qui unit le donateur au donataire.

Une fois tous les 15 ans, vous pouvez, en réalisant une donation, bénéficier d’un abattement :

  • de 159 325 € au profit d’une personne handicapée
  • de 100 000 € au profit des ascendants et enfants
  • de   80 724 € entre époux ou partenaires d’un Pacs, 
  • de   31 865 € au profit des petits-enfants, 
  • de   15 932 € entre frères et sœurs, 
  • de     5 310 € au profit des arrière-petits-enfants.

 

Quelles sont les démarches à effectuer ?

Société Générale Securities Services met à la disposition des  actionnaires au nominatif pur un GUIDE PRATIQUE DONATIONS / DONS / PRESENTS D’USAGE.
Les actionnaires a porteur et au nominatif administré sont invités à se rapprocher de leur banque.