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14
nov
2019

Loi Energie-Climat : ENGIE arrête la commercialisation des contrats de gaz aux tarifs réglementés

En application de la loi Energie-Climat du 8 novembre 2019, ENGIE, via sa marque Gaz Tarif Réglementé, ne commercialisera plus de contrats de gaz aux tarifs réglementés à partir du 20 novembre 2019.

Les contrats de gaz naturel au tarif réglementé existants restent valides jusqu’au 30 juin 2023 pour les clients particuliers, les syndicats de copropriétaires et les propriétaires uniques d’immeubles à usage principal d’habitation consommant moins de 150 MWh.

Les clients concernés peuvent d’ores et déjà choisir un contrat de gaz en offre de marché auprès du fournisseur de leur choix. A cet effet un comparateur d’offres de gaz est disponible sur le site du médiateur de l’énergie.

Conformément à la loi, l’extinction définitive des tarifs réglementés interviendra le 1er juillet 2023. Pour ENGIE, cela concerne actuellement 3,7 millions de clients. Passée cette date, seuls des contrats de gaz naturel en offre de marché existeront en France.

Selon les modalités prévues par la loi, les clients particuliers ayant un contrat de gaz tarif réglementé recevront 5 courriers d’information entre début 2020 et mars 2023. Cette information sera également indiquée sur les factures, le site internet et les emails et courriers de gestion de leurs contrats.

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