ÉTHIQUE & COMPLIANCE

Dispositif de conformité éthique

Le dispositif de conformité éthique sert de cadre à la mise en œuvre du principe « agir en conformité avec les lois et les réglementations », et précise la façon dont le Groupe s’organise pour accompagner la mise en place de l’ensemble des dispositifs éthiques du Groupe et la mesure de l’état de conformité.

 

Le dispositif de conformité éthique comprend notamment :

 

Dispositif de reporting managérial des incidents éthiques My Ethics Incident

Le processus de conformité impose l’obligation aux GBUs, entités, métiers et directions fonctionnelles du Groupe de remonter toute suspicion d’incident éthique dès leur prise de connaissance. Pour ce faire, My Ethics Incident est l’outil unique de remontée managériale des incidents éthiques du Groupe. Il permet la déclaration et le suivi du traitement d’incidents dans les domaines suivants : éthique des affaires, intégrité comptable et financière, conflits d’intérêts, responsabilité sociale et droits humains, information confidentielle, protection du patrimoine immatériel et data privacy.

 

Le processus My Ethics Incident impose une obligation de notification qui s’applique à tous ces types d’incidents éthiques, qu’il s’agisse d’allégations ou d’incidents avérés, et quelle que soit la valeur monétaire concernée. Aucune identité ou donnée nominative n’est saisie dans l’outil. Chaque fait rapporté fait l’objet d’un examen et/ou d’une enquête. Tout incident éthique avéré fait l’objet d’une sanction. Pour chaque incident avéré, une évaluation des mesures nécessaires est réalisée pour en prévenir la réitération assortie le cas échéant de mesures correctives. 

 

En 2021, les incidents éthiques ont donné lieu à 106 sanctions dont 33% ont entraîné la fin de la relation contractuelle avec des collaborateurs d’ENGIE et 22% ont conduit à des sanctions disciplinaires autres comme des suspensions temporaires. Il y a eu 4 décisions de rupture unilatérale de contrat (avec des prestataires externes par exemple) concernant des incidents éthiques. Le nombre total des incidents éthiques allégués ou avérés remontés via My Ethics Incident en 2021 était de 277. Les incidents liés à la responsabilité sociale et droits humains étaient les plus représentatifs.

    camembert_systeme-de-remontée-manageriale-des-incidents-ethique-2021

    L’outil My Ethics Incident permet de suivre le traitement de chaque incident éthique jusqu’à sa clôture. La bonne connaissance des incidents éthiques et de leur traitement contribue à la prévention des risques éthiques et à la mise en place de mesures correctives.

     

    Le comité de la compliance d’ENGIE évalue le traitement des incidents éthiques et assure le suivi de l’évolution du dispositif Ethique & Compliance du Groupe.

     

    Ce thème fait l’objet d’un reporting au Comité pour l’Éthique, l’Environnement et le Développement Durable (CEEDD) du Conseil d’Administration d’ENGIE.

     

    Dispositif d'alerte

    ENGIE s’est également doté d’un système de lanceur d’alerte, tel que prévu par la loi Sapin 2 et de la loi sur le devoir de vigilance.

    Dans le cadre du dispositif lanceur d’alerte du Groupe ENGIE, 187 alertes ont été remontées en 2021, dont 27% concernaient le domaine de la responsabilité sociale et des droits humains.

    camembert_dispositif-alerte-groupe-2021

    Formations éthiques obligatoires

    Plus d’informations sur les formations éthiques ici.

     

    Procédure de conformité éthique annuelle

    La procédure de conformité permet de s'assurer du respect des obligations légales et réglementaires ainsi que des engagements volontaires du Groupe, des GBUs et des entités en matière d’éthique et de compliance.

     

    Tous les Ethics & Compliance Officers du Groupe doivent produire un rapport annuel relatif aux progrès réalisés par leur entité en matière d’organisation éthique et compliance en application des règles et procédures d’ENGIE, ainsi que des éventuelles dispositions ou actions spécifiques prises par l’entité elle-même. Ce rapport est accompagné d’une lettre de conformité du directeur de l’entité certifiant sa responsabilité et son engagement quant à l’application du dispositif éthique au sein de l’organisation dont il a la responsabilité. Il est remis à l’entité de rattachement.

     

    Le rapport de conformité annuelle du Groupe est présenté au Comité pour l’Éthique, l’Environnement et le Développement Durable (CEEDD) du Conseil d’Administration d’ENGIE.

     

    Lignes directrices relatives à la gestion des signaux faibles dans le domaine de l’éthique et de la compliance

    Les Lignes directrices relatives à la gestion des signaux faibles dans le domaine de l’éthique et de la compliance formalisent la volonté d’ENGIE de prévenir et de détecter le plus tôt possible des incidents éthiques à travers des signes avant-coureurs dits « signaux faibles ». Elles comportent des exemples précis de signaux faibles dans le domaine de l’éthique et de la compliance et elles identifient les acteurs de leur mise en œuvre.

     

    Politique relative à l’intégration de l’éthique dans les processus RH

    Cette politique détaille les exigences du Groupe en matière d’éthique dans les processus Ressources Humaines. Elle s’applique à tous les salariés du Groupe, les entités (GBU, Regional Hubb, filiales, lignes fonctionnelles et autres entités managériales) devant en assurer la mise en œuvre. Elle couvre les domaines suivants : recrutement, accueil des nouveaux entrants, postes sensibles du point de vue l’éthique et de la compliance, formation, entretien annuel, fin de mission, signalement et sanctions.

     

    Politique EMBARGO et contrôle à l’export

    « La politique embargo du groupe appréhende l’ensemble des questions de sanctions internationales et des problématiques d’export control qui leur sont associées.
    Pour la bonne compréhension des collaborateurs elle est organisée par pays et par code couleur : noir pour les interdictions, rouge pour les avis obligatoires de la DECP, orange pour un avis obligatoire d’un juriste.
    Elle s’appuie sur un outil digital dans lequel les dossiers sont enregistrés et suivis.
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