A l’attention de la Direction Générale,
A la suite de la demande qui nous a été faite et en notre qualité de Commissaires aux comptes de la société ENGIE (ci-après “l’Entité”), nous vous présentons
notre rapport visant à formuler une conclusion sous forme d’assurance modérée sur des informations sociales et environnementales identifiées par les signes ⬛
(1)
(ci-après “les Informations”), préparées selon les procédures de l’Entité (ci-après les “Référentiels”), dans le rapport intégré établi par l’Entité au titre de l’exercice
clos le 31 décembre 2022 (ci-après le “Rapport”).
Il nous appartient également d’exprimer, à la demande de l’Entité, une opinion sous forme d’assurance raisonnable sur le fait que les informations sélectionnées
par l’Entité et identifiées par les signes ⬛ ⬛
(2)
dans le Rapport (ci-après les “Informations Sélectionnées”) ont été établies, dans tous leurs aspects significatifs,
conformément aux Référentiels.
EXERCICE CLOS LE 31 DÉCEMBRE 2022
RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR UNE SÉLECTION D’INFORMATIONS
SOCIALES ET ENVIRONNEMENTALES PUBLIÉES DANS LE RAPPORT INTÉGRÉ 2023 D’ENGIE
1 Informations sociales et santé sécurité Nombre dheures de formation Nombre dembauches
CDI et CDD Nombre daccidents mortels salariés Taux de gravité des accidents Taux dapprentis
en France Engagement des salariés
Informations environnementales Consommation totale deau douce et deau non douce
Taux de valorisation des déchets nondangereux Émissions de NOx Émissions de SO2
Émissions de poussières
2 Informations sociales et santé sécurité Nombre de salariés Taux de fréquence interne des
accidents du travail avec arrêt des salariés Femmes dans leffectif Femmes dans le management
Effectif formé Cadres dans leffectif Effectif en CDI Taux de fréquence des accidents avec
arrêt des salariés et soustraitants sur sites à accès contrôlés
Informations environnementales Consommation dénergie primaire totale excluant lauto
consommation Emissions totales de GES Scope 1 Emissions totales de GES Scope 2 Ratio
démission de CO
2
production dénergie scope 1 ratio démission CO2 production dénergie
scope 3 ratio démission de CO
2
production dénergie scopes13 Taux de valorisation des
déchets dangereux
3 ISAE 3000 révisée Assurance engagements other than audits or reviews of historical financial
information
4 Pour les Informations sociales
Audits réalisés au niveau des entités GRDF Engie ES SA Cofely Services Etablissement GRTgaz
DISTRIGAZ SUD RETELE CNR Cofely Espana ENGIE Solutions Company
Audits réalisés au niveau GBUHub régional Roumanie Allemagne et Italie Europe Amérique du Sud
Informations santésécurité
Audits réalisés au niveau des entités Bâtiments et Infrastructures Locales BIL ENGIE Solutions GCC
ENGIE Deutschland Grandes Infrastructures et Mobilités GIM DISTRIGAZ SUD RETELE
Audits réalisés au niveau GBUHub régional Infrastructures Supply
Pour les Informations environnementales
Travaux réalisés au niveau EO France B2B
Travaux réalisés au niveau des entités Amérique du Sud excl Brésil CT Chilca Uno Central Termica
Red Dragon Mejillones CCGT Mejillones Conventional Central Termoelectrica Andina SA Brésil Salto
Osório Umbaranas Ferrari Campo Largo AMEA UCH Power Private Limited full conso UCHII
Power Private Limited Thermique Europe Leini Amercoeur Knippegroen Cycofos Coo Eems
Europe excl Thermal Supply Engie Servizi Consolidation France Renouvelables CNR SHEM
EO France BIL OUESTSud Installations ENGIE Cofely BIL OUESTSud Installations ENGIE Cofely
GIM France GIM Fraîcheur de Paris ENORIS GRDF GRDF Storengy site de Chémery
site de GermignysousCoulombs site de GournaysurAronde Nucléaire Doel Tihange
Conclusion sous forme d’assurance modérée sur les Informations
Sur la base des procédures que nous avons mises en œuvre, telles que
décrites dans la partie “Nature et étendue des travaux sur les Informations”,
et des éléments que nous avons collectés, nous n'avons pas relevé d'anomalie
significative de nature à remettre en cause le fait que les Informations,
ont été établies, dans tous leurs aspects significatifs, conformément
aux Référentiels.
Opinion sous forme d’assurance raisonnable
sur les Informations Sélectionnées
À notre avis, les Informations Sélectionnées, ont été établies,
dans tous leurs aspects significatifs, conformément aux Référentiels.
Préparation des Informations et des Informations Sélectionnées
L'absence de cadre de référence généralement accepté et communément
utilisé ou de pratiques établies sur lesquels s'appuyer pour évaluer et
mesurer les Informations et les Informations sélectionnées permet d'utiliser
des techniques de mesure différentes, mais acceptables, pouvant affecter
la comparabilité entre les entités et dans le temps.
Par conséquent, les Informations et les Informations Sélectionnées doivent
être lues et comprises en se référant aux Référentiels, disponibles sur
demande au siège de l’Entité auprès de la Direction de la Responsabilité
Environnementale et Sociétale Groupe, de la Direction Santé et Sécurité
Groupe et de la Direction des Ressources Humaines Groupe.
Limites inhérentes à la préparation des Informations
et les Informations Sélectionnées
Les Informations et les Informations Sélectionnées peuvent être sujettes
à une incertitude inhérente à l’état des connaissances scientifiques ou
économiques et à la qualité des données externes utilisées. Certaines
informations sont sensibles aux choix méthodologiques, hypothèses et/ou
estimations retenues pour leur établissement et présentées dans la Déclaration.
Responsabilité de l’Entité
Dans le cadre de cette démarche volontaire, il appartient à l’Entité
• de sélectionner ou d’établir des critères appropriés pour la préparation
des Informations et des Informations Sélectionnées ;
•
de préparer les Informations et les Informations Sélectionnées, conformément
aux Référentiels dont un résumé figure dans le rapport de gestion ;
• ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu’il estime nécessaire
à l’établissement des Informations et des Informations Sélectionnées
ne comportant pas d’anomalies significatives, que celles-ci proviennent
de fraudes ou résultent d’erreurs.
Responsabilité des Commissaires aux comptes
Il nous appartient, en réponse à la demande de l’Entité, sur la base
de nos travaux :
• d’exprimer une conclusion sous forme d’assurance modérée sur le fait
que les Informations ont été établies, dans tous leurs aspects significatifs
conformément aux Référentiels ;
• d’exprimer une opinion sous forme d’assurance raisonnable sur le fait que
les Informations Sélectionnées ont été établies, dans tous leurs aspects
significatifs conformément aux Référentiels.
Il ne nous appartient pas en revanche de nous prononcer sur l’ensemble
du Rapport et notamment sur le respect par lentité des dispositions légales
et réglementaires applicables
Comme il nous appartient de formuler une conclusion indépendante sur
les Informations et les Informations Sélectionnées telles que préparées
par la direction nous ne sommes pas autorisés à être impliqués dans la
préparation desdites informations car cela pourrait compromettre notre
indépendance
Dispositions réglementaires et doctrine professionnelle applicable
Nos travaux décrits ci-après ont été effectués conformément à la doctrine
professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes
relative à cette intervention, à la norme internationale ISAE 3000 (révisée)
(3)
.
Indépendance et contrôle qualité
Notre indépendance est définie par les textes réglementaires, le Code
de déontologie de la profession ainsi que les dispositions prévues
à l’article L. 822-11-3 du Code de commerce. Par ailleurs, nous avons mis
en place un système de contrôle qualité
(International Standard on Quality
Control 1
) qui comprend des politiques et des procédures documentées
visant à assurer le respect des règles déontologiques, de la doctrine
professionnelle et des textes légaux et réglementaires applicables.
Nature et étendue des travaux sur les Informations
Nous avons planifié et effectué nos travaux en prenant en compte
le risque d’anomalies significatives sur les Informations.
Nous estimons que les procédures que nous avons menées en exerçant
notre jugement professionnel nous permettent de formuler une conclusion
sous forme d’assurance modérée :
• nous avons apprécié le caractère approprié des Référentiels au regard
de leur pertinence, leur exhaustivité, leur fiabilité, leur neutralité et leur
caractère compréhensible, en prenant en considération, le cas échéant,
les bonnes pratiques du secteur ;
• nous avons vérifié la mise en place d’un processus de collecte,
de compilation, de traitement et de contrôle visant à l’exhaustivité
et à la cohérence des Informations ;
• nous avons mené des entretiens auprès des personnes concernées de
la Direction de la Responsabilité Environnementale et Sociétale Groupe,
de la Direction Santé et Sécurité Groupe et de la Direction des Ressources
Humaines Groupe afin d’analyser le déploiement et l’application des
Référentiels ;
• nous avons mis en œuvre des procédures analytiques sur les Informations
et vérifié, sur la base de sondages, les calculs ainsi que la consolidation
des Informations ;
• nous avons testé les Informations au niveau d’un échantillon d’entités
représentatives que nous avons sélectionnées(4) en fonction de leur
activité, de leur contribution aux Informations consolidées, de leur
implantation et d’une analyse de risque. Nous avons mené des entretiens
pour vérifier la correcte application des procédures et mis en œuvre
des tests de détail approfondis sur la base d’échantillonnages, consistant
à vérifier les calculs effectués et à rapprocher les données des pièces
justificatives.
L’échantillon ainsi sélectionné représente 4 0% des effectifs et entre 8 %
et 69 % des Informations environnementales testées.
Les procédures mises en œuvre dans le cadre d'une mission d’assurance
modérée sont moins étendues que celles requises pour une mission
d’assurance raisonnable effectuée selon la doctrine professionnelle ;
une assurance de niveau supérieur aurait nécessité des travaux de
vérification plus étendus.
Nature et étendue des travaux sur les Informations Sélectionnées
Concernant les Informations Sélectionnées, nous avons mené des travaux
de même nature que ceux décrits dans la partie Nature et étendue
des travaux sur les Informations mais de manière plus approfondie
en particulier en ce qui concerne létendue des tests
Léchantillon ainsi sélectionné représente 40 des effectifs et entre 16
et 65 des Informations environnementales testées
Nous estimons que ces travaux nous permettent dexprimer une assurance
raisonnable sur les Informations Sélectionnées
Fait à ParisLa Défense le 13 mars 2023
Les Commissaires aux Comptes
DELOITTE ASSOCIES
Nadia Laadouli Associée Patrick E Suissa Associé
ERNST YOUNG et Autres
CharlesEmmanuel Chosson Associé Guillaume Rouger Associé
60 - NOTRE GOUVERNANCE